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📘 Documentation

France : codes des exemptions de TVA

Cet article concerne l’intégration de l’API.

En France, la DGFiP impose des codes précis quand la TVA est à 0 %.

Concrètement, dans vos lignes de factures, si la TVA est à 0 %, vous devez utiliser cette forme dans le payload :

{
  "taxesAttributes": [
    { "category": "*", "comment": "**", "name": "TVA" }
  ]
}

\* Valeurs possibles de category

E et Z sont celles qui nous intéressent ici.

CodeSignification
EExempt
NSNot Subject
ZZero Rated
SStandard
HHigh Rate
AALow Rate
AAASuper Low Rate
AEReverse
GFree export item, VAT not charged
OServices outside scope of tax
KVAT exempt for EEA intra-community supply of goods and services

\\ Commentaires (comment) codifiés par la DGFiP pour les catégories E et Z

CodeRéférence légaleCatégorieDescription
VATEX-FR-FRANCHISEArt. 293 B CGIZ (zero-rate)Franchise en base de TVA
VATEX-FR-CNWVAT—E (exempt)Non-established in France (non-assujetti établi hors de France)
VATEX-FR-AE—E (exempt)Autoliquidation (reverse charge)
VATEX-FR-CGI261-1Art. 261-1° CGIE (exempt)Soins et services médicaux (médecins, chirurgiens, sages-femmes)
VATEX-FR-CGI261-2Art. 261-2° CGIE (exempt)Services paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.)
VATEX-FR-CGI261-3Art. 261-3° CGIE (exempt)Enseignement scolaire, universitaire et formation professionnelle
VATEX-FR-CGI261-4Art. 261-4° CGIE (exempt)Services à caractère sportif et éducatif
VATEX-FR-CGI261-5Art. 261-5° CGIE (exempt)Organismes sans but lucratif
VATEX-FR-CGI261-7Art. 261-7° CGIE (exempt)Services rendus à leurs membres par certains groupements
VATEX-FR-CGI261-8Art. 261-8° CGIE (exempt)Opérations immobilières exonérées
VATEX-FR-CGI261AArt. 261 A CGIE (exempt)Activités des établissements financiers et d’assurance
VATEX-FR-CGI261BArt. 261 B CGIE (exempt)Services rendus entre membres d’un groupement (GIE)
VATEX-FR-CGI261C-1Art. 261 C-1° CGIE (exempt)Opérations bancaires et financières
VATEX-FR-CGI261C-2Art. 261 C-2° CGIE (exempt)Opérations d’assurance et de réassurance
VATEX-FR-CGI261C-3Art. 261 C-3° CGIE (exempt)Opérations sur valeurs mobilières
VATEX-FR-CGI261D-1Art. 261 D-1° CGIE (exempt)Locations de terrains non aménagés et de locaux nus à usage non professionnel
VATEX-FR-CGI261D-1BISArt. 261 D-1° bis CGIE (exempt)Locations de logements meublés à titre de résidence principale
VATEX-FR-CGI261D-2Art. 261 D-2° CGIE (exempt)Locations d’immeubles à usage d’habitation
VATEX-FR-CGI261D-3Art. 261 D-3° CGIE (exempt)Locations de terres et bâtiments à usage agricole
VATEX-FR-CGI261D-4Art. 261 D-4° CGIE (exempt)Locations de locaux nus à usage professionnel (sans option TVA)
VATEX-FR-CGI261E-1Art. 261 E-1° CGIE (exempt)Opérations portant sur l’or d’investissement
VATEX-FR-CGI261E-2Art. 261 E-2° CGIE (exempt)Négociation sur l’or d’investissement
VATEX-FR-CGI277AArt. 277 A CGIE (exempt)Régime suspensif de TVA (entrepôts fiscaux)
VATEX-FR-CGI275Art. 275 CGIE (exempt)Achats en franchise de TVA (exportateurs)
VATEX-FR-298SEXDECIESAArt. 298 sexdecies A CGIE (exempt)Régime particulier des agences de voyages
VATEX-FR-CGI295Art. 295 CGIE (exempt)Exonérations dans les DOM (départements d’outre-mer)

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